LAWG 220D1 Lecture Notes - Lecture 12: Le Droit, Faisceau, Life Interest
23 Dec 2018
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Modalit : mani re d" tre, modification de la propri t sans fractionnement/ clatement de sa structure, mani re d" tre, modification de la propri t . 1119: num ration des droite r els : usufruit, usage, servitude, emphyteose. 1120: droit d"user et droit aux fruits, comme le propri taire : presque sans limites, sans abusus et accession , mais charge d"en conserver la substance, ex :revenus sur un loyer. Cr ation de l"usufruit : art 1121: usufruit s" tablit par contrat, testament ou par la loi, il peut aussi tre tabli par. 1212 jugement dans les cas pr vus par la loi: peut aussi s" tablir par possession (art. Identifiez les droits et obligations de l"usufruiter dans le ccq : usus art. 1135: ne peut pas disposer du bien, mais peut transf rer son droit. Inventaire (art. 1124: assurance (art. 1144, conserver la substance (art. 1120, entretenir le bien (art. 1151, payer les charges (art.
