DRT 1502 Lecture Notes - Lecture 9: Le Droit, Dune, Vise

• School: Université de Montréal
• Department: Direction Droit
• Course: DRT 1502
• Professor: Frédéric Berard

Document Summary

Droit la libert et la s curit de la personne : la justice fondamentale. 7 prot ge tout tre humain, d j n , qui se trouve au canada ou qui est l" tranger, sou le contr le d"agents de l" tat canadien: un tranger se trouvant au canada peut donc invoquer l"art. 7, de m me qu"une personne se trouvant l" tranger, si l"acte en cause est le fait de l" tat canadien: le mot chacun d signe donc tout tre humain assujetti la loi canadienne. Il ne comprend pas le f tus: les personnes morales ne b n ficient pas des droits qu"il nonce, bien qu"elles puissent invoquer en d fense, l"encontre d"une poursuite p nale, une violation de l"art. 7: les trois droits prot g s sont distincts les uns des autres. Ceci dit, ils sont souvent plaid s en bloc et la r ponse des tribunaux les confond souvent: l"art.