CRM 1700 Study Guide - Midterm Guide: Le Droit, Libration, Vise
1 Nov 2017
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Ainsi, dans le droit p nal, encore actuellement, le roi, la reine ou l" tat jouent le r le de victime symbolique dans la proc dure. Cette justice p nale n" tait pas aveugle : un tri de sa client le s"op rait non seulement en fonction de l"origine sociale de l"accus , mais galement de son utilit pour survivre aux dures conditions en nouvelle-france. Ex. les autochtones = allies essentiels = taient rarement traduits en justice m me quand on les savait r ellement coupable de crimes. Habeas corpus vise prot ger un individu d"une arrestation sans raison valable et d" tre emprisonn sans jugement pendant une longue dur e. Ce droit tait pour l"accus l"assistance d"un avocat. L"obligation d"informer l"accus de ce droit fait suite un arr t de la cour supr me. Les proc s au criminel sont d sormais publics pour s"assurer que l"accus a eu droit une d fense pleine et enti re.
