POL 2501 Chapter Notes - Chapter 2: Parlement, Guy Favreau, Milice
15 Apr 2016
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La constitution d"un pays c"est l" ensemble des r gles crites ou coutumi res qui d terminent la structure de l" tat, attribuent des pouvoirs aux diff rentes instances et en r glent l"exercice (glossaire, p. 555). Celle-ci est consid r e comme la loi supr me d"un pays (p. 43) soit la loi laquelle toutes les autres lois doivent se conformer. La constitution canadienne repose sur une partie crite et non- crite (comme celle des britanniques qui repose en partie sur la tradition), comme l"a tabli la cour supr me. Elle est compos e de trois l ments : des principes, des conventions et des lois. Les principes les plus importants sont la primaut du droit ou principe de l galit (rule of law) et l"ind pendance judiciaire. Le premier signifie que personne n"est sup rieur la loi, mais que tous sont prot ger par celle-ci.
