CRM 3706 Lecture Notes - Lecture 8: Le Droit, Affidavit, Buttocks

• School: University of Ottawa
• Department: Criminology
• Course: CRM 3706
• Professor: Nelson Arturo

Document Summary

Si les ann es 1970 ont t caracterisees parl"emergence des programmes d"indemnisation, les ann es 1980 ont servi developper et consolider les programmes d"aides aux victimes (plusieurs nouvelles lois concernant les victimes d"actes criminels sont adoptees). La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la proc dure en mati re criminelle . Les tats parties au pr sent pacte s"engagent : La corroboration de la version de la victime n"est plus necessaire. La loi c-49 (1992): la preuve sur le comportement sexuel anterieur du plaignant est desormais exclure si elle vise laisser croire un consentement de la part de la victime ou entacher sa credibilit . Introduis des mesures empehcant de divuluger l"identite des jeunes victimes et temoins des infractions de caractere sexuel. Introduis de nouvelles mesures pour aider les jeunes victimes (ex. I(cid:374)t(cid:396)odui(cid:396)e u(cid:374)e a(cid:373)e(cid:374)de (cid:272)o(cid:373)pe(cid:374)satoi(cid:396)e supple(cid:373)e(cid:374)tai(cid:396)e do(cid:374)"t les (cid:396)eve(cid:374)ues seviront financer des programmes d"aide;