CRM 3719 Lecture 3: 1.C) Principes de modération dans l'application des peines
28 Jan 2019
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Thursday, january 17, 2019: principe de mod ration dans l"application des peines. Un principe partag et l gitim l" poque de la r forme de la d termination de la peine dans le code criminel c"est l"emprisonnement est (1) un mal (2) n cessaire: c"est mal privation de libert , mal dans ces e ets: Pas un solution pour tout, il y a des autres options. Mal n cessaire qui a besoin de la moderation pas trop, adoucissement, reasonable, etc: contraire abus, exag ration, violence. Regarde cc718. 2: le tribunal d termine la peine ( ) compte tenu galement des principes suivants: ( ) L"obligation d" viter l"exc s de nature ou de dur e dans l"in iction de peines cons cutives: utilise les di rentes types de peines pour viter ceci. L"obligation, avant d"envisager la privation de libert , d"examiner la possibilit de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justi ent.
