CRM 3719 Lecture 4: 1.D) Le principe de parité entre les peines

63 views3 pages

Document Summary

Monday, january 21, 2019: le principe de parit entre les peines. Rappel quitable veut dire proportionnelle et uniforme. Tout le monde a un opinion di erent. D nition prendre des cas et d nombr ces donn s pour faire des statistiques. Les facteurs l gaux: gravit des faits, pass judiciaire plus de pass = plus lourde le peine serait, d tention provisoire. Facteurs extra-l gaux pas citer en droit, mais c"est les facteurs qui sont li s aux personnes. Est-ce l"intention des agents du processus p nal de produire une s lection sociale (les disparit s) et d"envoyer les populations d favoris es en prison. Certains personnes vont dire oui et autres vont dire non. Pas leurs intentions, mais ils le font quand m me: le syst me le produit. Sa personne conna tre le juge va nous montrer pourquoi il fait certains d cisions.