CRM 2700 Study Guide - State Agency For National Security, Justiciability, Ion
Document Summary
Quelques valeurs prot g es par le droit criminel canadien: valeurs relatives la protection de l" tat et de ses institutions (prot ger syst me tatique, paix publique, administration de la justice) Trahison, la s dition, la parjure, l" meute, les attroupements: valeurs relatives la protection de la personne humaine ill gaux, le sabotage, la piraterie. Homicide, voies de fait, etc: valeurs relatives la protection des m urs et de la d cence publique. Bestialit , prostitution, plusieurs relevant de l"ordre sexuel, etc: valeurs relatives la protection de la propri t . Vol, fraude, recel, introduction par effraction, etc: valeurs relatives la s curit et au bien- tre des animaux, valeurs relatives la religion et au respect du culte religieux. Les trois types d"incrimination dans le code criminel canadien: actes criminels, crimes consid r graves, sanctions + s v res, proc dure + lourde.
