CRM 1700 Study Guide - Final Guide: Haute Cour Of Jerusalem, Le Droit, Endovascular Aneurysm Repair

• School: University of Ottawa
• Department: Criminology
• Course: CRM 1700
• Professor: Jean- Francois Cauchie

Document Summary

C"est la poursuite de faire la preuve de la culpabilit de l"accus hors de tout doute raisonnable (innocent jusqu" preuve du contraire ) Trois types d"infractions (actes grave/moins grave) pas n cessairement m me distinctions gravit /non gravit qu"aujourd"hui. Acte criminel : (2 ans emprisonnement min. ) Infraction sommaire : (2000$ amende &/ou 6 mois prison max. ) Cour provinciale proc dure simple/exp ditive pr sence accus pas tjs requis. Infraction mixte/hybride : peut tre consid rer ac ou is. Tribunaux au provincial: cour provinciale/territoriale : d termine si preuves sont suffisante en vue de citer qqun devant un plus haute cour. Juridiction sur is (non-s rieux: cour sup rieure : acte criminelle, proc s avec jury, cour d"appel : tribunal g n ral pour juridiction (3 juges pas de proc s) Dans lit?) dans le point de vue du droit. Devrait tre mort du premier degr (a eu pr m ditation) .