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FRA1710 (15)
Final

Revue - Examen 2 (FRA1710)

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Department
Lettres Franchises
Course Code
FRA1710
Professor
Don't Know

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Description
La présomption d’innocence C’est à la poursuite de faire la preuve de la culpabilité de l’accusé « hors de tout doute raisonnable » (innocent jusqu’à preuve du contraire…) Trois types d’infractions (Actes grave/moins grave) – pas nécessairement même distinctions gravité/non gravité qu’aujourd’hui □ Acte criminel : (2 ans emprisonnement min.) Cour supérieur – procédure longue/complexe… Présence requis □ Infraction sommaire : (2000$ amende &/ou 6 mois prison max.) Cour provinciale – procédure simple/expéditive... Présence accusé pas tjs requis. □ Infraction mixte/hybride : peut être considérerAC ou IS Tribunaux au fédéral 1. Cour Suprême du Canada : plus haute cour / nature de question criminel, civil & administratif / 1 juge chef 8 juges 2. Cour Fédérale : tribunal administratif – poursuite contre gouvernement fédéral ou organisation et décisions de tribunaux quasi-judiciaire Tribunaux au provincial 1. Cour Provinciale/Territoriale : détermine si preuves sont suffisante en vue de citer qqun devant un plus haute Cour. Juridiction sur IS (non-sérieux) 2. Cour supérieure : acte criminelle, procès avec jury 3. Cour d’appel : tribunal général pour juridiction (3 juges pas de procès) Rôle des tribunaux - Déterminer un verdict de culpanilité/d’innocence - Assurer protection des droits L’affaire Latimer • Dans un cas (zone grise) pour le droit – nous fait questionner justice pénale comme telle… Enfant pas de choix sur mourir ou pas, pas mentalité pour s’exprimer (4 mois) = difficile de constater suicide/meurtre • Crime – euthanasie, compare à torture (traitement) 1 • Attitude – ramène à la maison lui laisse dans son lit, veut que ses enfants et femme peut se recueillir, voulait qu’il meurt dans une place `pas froide`comme salle de hôpital. • Va jouer ambigüité – mort dans sommeil (dans voiture? Dans lit?) dans le point de vue du droit. Devrait être mort du premier degré (a eu préméditation)… «Meurtre par compassion» Les malaises juridiques (inconfort dans le procès)  Malaise avec le jury (par rapport à sentence) : verdict = meurtre au 2 degré – malaise de sentence de 10 ans... veux donner moins de temps  Malaise avec la Cour suprême (clémence): ils peuvent faire demande de pardon pour éviter années de pénitencier – puisque qu’ils ne savaient pas quoi faire pour le punir, comment faire face à ce cas.  Malaise avec Latimer : il refuse de demander la clémence parce qu’il s’estime que la clémence reconnaît sa culpabilité (responsable), ce qu’il ne veut pas faire  Malaise avec CLC : (Commission Libération Conditionnelle) Latimer ne sentait pas de remords, donc ils ne pouvaient pas le libérer plus tôt, tandis qu’il n’est pas dangereux pour la société. Statistique sur les chiffres de la criminalité Stats justice vs. stats EVAR/EDAR (enquête victimisation auto rapportée) Savoir 2 de chaque Réaliser que criminalité est beaucoup plus distribuer dans la population canadienne (il y a des riches en prison, des enfants, etc…) - Avantages : o Montre que police/justice reproduit/nourrit les inégalités sociales plus qu.ils mettent fin o Comprendre avec EVAR pourquoi certains public ne portent pas plainte (AS) - Limites : o Affiner ne veut pas dire compléter o Ces enquêtes ne sont pas un gage (guarantee) d’objectivité o Elles mettent l’accent sur criminalité avec victimes individualisables («crimes sans victimes» sont omis) o Elles peuvent amplifier les chiffres de délinquance 2 o Elles sont dépendant de la mémoire des participants Comment une affaire entre en système pénale? • Parfois les acteurs du SP peuvent inventer ou provoquer une infraction pour enclencher une intervention (ie piéger un pédophile) • Un acte criminalisable peut ne pas être vu ni être lu par SP (ex vitre cassée) et il peut être géré par d’autre agences de régulation (ex drogue à l’école) • Processus de reporabilité o 1) Visibilité 2) Définition 3) Renvoi Visibilité - Événement doit être su, vu et connu - Varie selon type, circonstances et position sociale des acteurs impliqués 1. Type d’événement : certains sont plus visible/plus difficile à cacher que d’autre (homocide, petit délinquance) 2. Contexte spatial entourant l’événement : Lieu public vs. privée 3. Position sociale/mode de vie 4. Type d’institution : structure qui assure gestion interne/fermeture extérieur (ex Église) Définition de la situation - Interprétation = important. Pour qu’on parle de crime et de peine, il sera souvent question de faute, de responsabilité individuelle, de sanction en réponse à la faute – mais là encore, pas une condition suffisante pour qu’il y ait reportabilité (exemple des étudiants) - Il faut donc voir :  si la victime se perçoit comme telle – violence conjugale, restructuration (si tout un groupe est dans sa situation, elle pourrait par exemple relativiser sa situation)  Mais aussi si la victime accepte de lancer une procédure pénale contre autrui : menace, réputation (« t’es pas un homme »), auteurs excusables (enfant de 4 ans), proximité avec auteur, etc. La mise en forme pénale 3 - La stratégie du gonflement: pas parce qu’un fait X est connu de la police ou de la Couronne qu’il
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