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Chapter 4

CRM 1700 Chapter Notes - Chapter 4: Le Droit, Dune, Bloody Code


Department
Criminology
Course Code
CRM 1700
Professor
Line Beauchesne
Chapter
4

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CHAP 4
1. Pourquoi, lors d’infractions aux lois, le roi ou la reine sont-ils
considérés devant les tribunaux comme étant ceux qui ont
été lésés dan sla procédure pénale?!
R: Le droit pénale servait a punir une infraction aux lois
établies par l’autorité afin de maintenir l’ordre
sociale. Enfreindre une de ses lois était considéré comme
une agression contre l’autorité (Roi/Reine) donc le roi et la
reine joue le rôle symbolique de victimes
2. Quelle était la finalité de la reine en Nouvelle-France et, à
cette fin, comment s’opérait l’exécution de la peine?!
R: La peine devait être exemplaire, pour dissuader la
population de désobéir aux lois. La peine était fait en
publique pour que l’infamie de sa population le suive
pour le restant de sa vie EX: brûlée avec le fer
3. Expliquez les quatre principaux changements de la
procédure pénale apportés par le régime britannique au
Canada afin de mieux protéger le droit des accusés,
changements encore présents aujourd’hui.!
1.L’habeas corpus: protège un individu d’une
arrestation sans raison valable et d’être emprisonné
sans jugement pendant une longue durée. Toute
personne arrêtée à le droit d’en savoir la raison et de
connaître les raisons portées contre elle.
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