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Chapter 6

CRM 1700 Chapter Notes - Chapter 6: La Caution, Parlement, Summary Offence


Department
Criminology
Course Code
CRM 1700
Professor
Line Beauchesne
Chapter
6

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Chapitre 6:
1. Particularité du droit de détention pour enquête par la police:
n’a pas été discuté au parlement pour être encadré par législation
qui en tracent le contour. !
Risques: lacune de regles legislative
2. Détention provisoire: formalités qui suivent l’arrestation: liberté
ou non jusqu'à l’audience. !
Hausse:
1. Plus de personne à qui on attribue !
2. Plus d’augmentation de duree de detention!
3. Augmentation détentions provisoires - non-respect: plus
comparutions=plus risqués qu’ils ne se presentent pas, extension
du delais. !
Peine excessive non-respect:
1. Retour detention provisoire !
1. Infraction criminelle.!
Mise en liberté: miner confiance du public
4. Pauvres sont vulnérables: moins d’$, reste en détention!
5. Raisons libérations sous caution= détention provisoire!
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