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Chapter 7

CRM1700 Chapter 7: chapitre 7 - questions de révision


Department
Criminology
Course Code
CRM 1700
Professor
Line Beauchesne
Chapter
7

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Chapitre 7:
1. Q!
2. Couronne et avocat défense entendent témoins discutent:
validité= peines pour tous !
90-91% accordé à l'accusé moins grande peine et pas l’aggrave
3. Ententes: !
1. ententes sur les accusations !
2. ententes sur la peine !
3. entente sur les faits!
4. Recommendations: encadrée par des règles précises
considérant son importance dans le fonctionnement de la justice
pénale !
Buts: droits des accusés soient respectés donc: consulté/
comprennent conséquences
de l'entente avant d'accepter et intérêts des parties soient
protégés
Suivi: furent pas suivies -2002: 606 code criminel modifie pour
obliger le tribunal a
examiné si l'accusé a conclu une telle entente de façon
volontaire/connaissance de
répercussion possibles
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