LAWG 400 Lecture Notes - Lecture 5: Droit De Suite, Le Droit, State Agency For National Security
20 Aug 2019
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Notes de cours du 2 f vrier (cours 9) Biens immeubles: l"hypoth que l gale en faveur des personnes qui ont particip la construction ou. La r novation d"un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Il y a une raison historique, mais aussi une autre raison. L"office de r vision du ccq avait voulu abolir l"ancien privil ge de la couronne. Cependant, le l gislateur n"a pas retenu la suggestion. Ce fut toutefois critiqu et le l gislateur a retir , en partie, la priorit de l" tat. Les lois dans le cadre de l"hypoth que l gale sont plus larges (lois fiscales et lois particuli res) que dans le cas de la priorit (lois fiscales seulement). La priorit peut seulement tre ex cut e sur les biens meubles. Suite aux critiques, le l gislateur a recul et il n"y a plus de priorit sur les immeubles.
