POLI 410 Lecture Notes - Lecture 14: Le Droit, Parol Evidence Rule, La Caution
15 Jun 2018
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6.1 Règles relatives à la preuve des actes juridiques
lundi 19 mars 2018
11:23
1. des règles mises en place pour assurer la fiabilité de la preuve
2. la règle de contredire d'un acte juridique
a. parole evidence rule, si le contrat est en écrit, ne peut pas contredire
b. doctrine of merger, une nouvelle version remplace les version antérieure
3. exception 1: un commencement de preuve emmène de la partie adverse, tenter
de dire que la vraie entente est différente que la version écrite, mis en preuve
par écrit, témoignage, aveu, ou élément matérielle, mais il faut que la partie
adverse fasse le commencement de preuve
Article 2863
Les parties à un acte juridique constaté par un
écrit ne peuvent, par témoignage, le contredire ou
en changer les termes, à moins qu’il n’y ait un
commencement de preuve.
1991, c. 64, a. 2863
Version officielle
Article 2863
The parties to a juridical act set forth in a
writing may not contradict or vary the terms
of the writing by testimony unless there is a
commencement of proof.
4. en droit QC, on peut ajouter une preuve qui complète un contrat, à partir du
moment qu'il y a qqc écrite, on est pris avec la version écrite
5. la règle générale d'interdire l'introduction par témoignage d'un acte juridique,
l'écrit est plus fiable
6. certain contrat par sa nature, ne peut pas être mis en preuve sans qu'il soit en
écrit, très ancré en droit civil, mais cette règle est seulement opposable entre
les parties du contrat, les tiers peut toujours être prouvé par témoin, et une
partie peut toujours prouver un contrat à un tiers par témoin
7. exception 2 et 3: $1500 ou dans le cours des activités d'une entreprise
Article 2862
La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les
parties, se faire par témoignage lorsque la
valeur du litige excède 1 500 $.
Néanmoins, en l’absence d’une preuve écrite et
quelle que soit la valeur du litige, on peut
prouver par témoignage tout acte juridique dès
lors qu’il y a commencement de preuve; on peut
aussi prouver par témoignage, contre une
personne, tout acte juridique passé par elle dans
le cours des activités d’une entreprise.
1991, c. 64, a. 2862
Version officielle
Article 2862
Proof of a juridical act may not be made,
between the parties, by testimony where the
value in dispute exceeds $1,500.
However, in the absence of proof in writing
and regardless of the value in dispute, proof
may be made by testimony of any juridical act
where there is a commencement of proof;
proof may also be made by testimony, against
a person, of a juridical act executed by him in
the ordinary course of business of an
enterprise.
a. la règle de preuve par écrit ne s'applique pas si la valeur de la litige est 1
500 $
b. mais un commencement de preuve emmène par la partie adverse permet
de mettre en preuve des preuves non-écrit.
c. mais dans le cours des activités d'une entreprise, un acte juridique peut
être prouver verbalement peu importe la valeur de la litige, présuppose
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qu'une entreprise participe dans certains activités qui ne sont pas dans le
cours des activités d'une entreprise
d. définition informelle du cours des activités d'une entreprise:
Article 1525
La solidarité entre les débiteurs ne se présume pas;
elle n’existe que lorsqu’elle est expressément
stipulée par les parties ou prévue par la loi.
Elle est, au contraire, présumée entre les débiteurs
d’une obligation contractée pour le service ou
l’exploitation d’une entreprise.
Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice,
par une ou plusieurs personnes, d’une activité
économique organisée, qu’elle soit ou non à
caractère commercial, consistant dans la
production ou la réalisation de biens, leur
administration ou leur aliénation, ou dans la
prestation de services.
1991, c. 64, a. 1525
Version officielle
Article 1525
Solidarity between debtors is not
presumed; it exists only where it is
expressly stipulated by the parties or
provided for by law.
Solidarity between debtors is presumed,
however, where an obligation is contracted
for the service or operation of an
enterprise.
The carrying on by one or more persons of
an organized economic activity, whether or
not it is commercial in nature, consisting of
producing, administering or alienating
property, or providing a service,
constitutes the operation of an enterprise.
h. exception 4: l'impossibilité de se ménage un écrit, la partie est dans
l'impossibilité d'avoir l'acte juridique en écrit, dans ces cas, peut prouver
verbalement
a. l'impossibilité physique e.g. la personne est absent et ne peut signer
b. l'impossibilité morale e.g. prêt entre les membres de famille
c. l'impossibilité de produire l'écrit, e.g. perdu, détruit, dans les mains d'un
tiers
i. carte d'analyse
a. constaté par écrit? règle de meilleure preuve
i. valeur moins que $1500??
1. dans le cours des activités d'entreprise?
a. commencement de preuve?
i. impossibilité de se ménager une preuve écrite?
j. ces règles sont particulier au droit QC, la common law n'a pas du tout cette
fixation sur la preuve écrite, pas de provision générale, seulement des lois
spécifiques interdit la preuve verbale des certains type d'actes juridiques, e.g.
statute of frauds
a. Marriage
b. Year, execution plus qu'un an
c. Land
d. Executor, executor engages personally a debt of the succession
e. Guarantor
f. Sale more than a certain amount
g. see specific statute of frauds in the jurisdiction
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1980 Valuex Inc c Richmond Transport, QCCA
lundi 19 mars 2018
11:24
Une entente postérieure n'est pas de mettre en preuve l'invalidité d'un contrat. Valuex
vend des tuyaux transports livrés par Richmond Transport. Richmond n'a pas récupéré le
paiement pour une livraison. Richmond dit que quelqu'un à Valuex a dit par téléphone
qu'il peut livrer sans obtenir un paiement. Richmond dit qu'il ne contredit pas le contrat
mais dit qu'il y a une entente postérieure. La cour dit que la témoignage d'une
conversation n'est pas un commencement de preuve de contredire une preuve écrite.
2006 Toronto-Dominion Bank c 9045-1287 Québec
Inc, QCCS
lundi 19 mars 2018
11:24
Contre de prêt qui prévoit une garantie personnelle de 100% de la perte de prêt. La
caution prétend que la vraie entente est pour seulement 20% du prêt. Est-ce que la caution
est autorisé de dire que l'entente est différente du contrat écrit.
2016 Ferme Springlea c Gauvin, QCCA
lundi 19 mars 2018
11:25
6.2 Secret professionnel
lundi 19 mars 2018
11:25
1. les règles qui nuisent à la recherche de vérité, pour des raisons politiques
extrinsèques, un paquet de règles protègent des relations spéciales
2. le droit QC a les triples protection de la charte québécoise, l'art 2858, et le
code des professions
3. le secret professionnel, inclue d'autres professionnel, est vu très généreusement
en droit QC, le droit civil historiquement vu comme le droit positif, un
ordonnance royal prévoit la protection du secret professionnel, aussi dans le
code des professions
Article 2858
Le tribunal doit, même d’office, rejeter tout
élément de preuve obtenu dans des conditions
qui portent atteinte aux droits et libertés
fondamentaux et dont l’utilisation est
Article 2858
The court shall, even of its own motion, reject
any evidence obtained under such
circumstances that fundamental rights and
freedoms are violated and whose use would
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Document Summary
6. 1 r gles relatives la preuve des actes juridiques lundi 19 mars 2018. Les parties un acte juridique constat par un. Crit ne peuvent, par t moignage, le contredire ou en changer les termes, moins qu"il n"y ait un commencement de preuve. The parties to a juridical act set forth in a writing may not contradict or vary the terms of the writing by testimony unless there is a commencement of proof. Proof of a juridical act may not be made, between the parties, by testimony where the value in dispute exceeds ,500. La preuve d"un acte juridique ne peut, entre les. Version officielle: la r gle de preuve par crit ne s"applique pas si la valeur de la litige est 1. 500 : mais un commencement de preuve emm ne par la partie adverse permet de mettre en preuve des preuves non- crit, mais dans le cours des activit s d"une entreprise, un acte juridique peut.
