ACG-2021 Lecture Notes - Lecture 9: Dune, Vise, Le Bureau
Document Summary
Modeles de certificat de circulation des marchandises eur. 1 et de demande de. R gles d"impression: le format du certificat est de 210 x 297 millim tres, une tol rance maximale de. 5 millim tres en moins et de 8 millim tres en plus tant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier (cid:224) utiliser est un papier de couleur blanche sans p(cid:226)tes m caniques, coll pour critures et pesant au minimum 25 grammes au m tre carr . Dans ce dernier cas, r f rence (cid:224) cet agr ment est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est rev tu d"une mention indiquant le nom et l"adresse de l"imprimeur ou d"un signe permettant l"identification de celui-ci. Il porte en outre un num ro de s rie, imprim ou non, destin (cid:224) l"individualiser. Certificat de circulation des marchandises: destinataire (nom, adresse compl te, pays) (mention facultative)
