ACG-2021 Lecture Notes - Lecture 9: Dune, Vise, Le Bureau

6 views5 pages
15 May 2020
School
Department
Course
Professor

For unlimited access to Class Notes, a Class+ subscription is required.

95
ANNEXE I - Document 4
MODELES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
Règles d'impression
1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de
5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques,
collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une
impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications
par moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les autorités compétentes des Etats de l’AELE et du Maroc peuvent se réserver
l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur
agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.
Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou
d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série,
imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
Unlock document

This preview shows pages 1-2 of the document.
Unlock all 5 pages and 3 million more documents.

Already have an account? Log in
96
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) EUR.1 A 000.000
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
.......................................................................................
3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention
facultative)
et
.......................................................................................
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
4. Pays, groupe de pays
ou territoire dont les
produits sont
considérés comme
originaires
5. Pays, groupe de pays ou
territoire de destination
6. Informations relatives au transport (mention
facultative)
7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1),
désignation des marchandises
9. Masse
brute (kg) ou
autre mesure
(l, m³, etc.)
10. Factures
(Mention
facultative)
11. VISA DE LA DOUANE
Déclaration certifiée conforme
Document d’exportation (2)
Modèle ...................................... n° ........
du ...............................................................
Bureau de douane : ....................................
Pays ou territoire de délivrance :................ Cachet
....................................................................
A .................................., le ........................
.....................................................................
(Signature)
12. DECLARATION DE L’EXPORTATEUR
Je soussigné déclare que les marchandises
désignées ci-dessus remplissent les conditions
requises pour l’obtention du présent certificat.
A ........................................, le .......................
..........................................................................
(Signature)
(1)
Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner "en vrac".
(2)
A remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d’exportation l’exigent.
Unlock document

This preview shows pages 1-2 of the document.
Unlock all 5 pages and 3 million more documents.

Already have an account? Log in

Get access

Grade+
$10 USD/m
Billed $120 USD annually
Homework Help
Class Notes
Textbook Notes
40 Verified Answers
Study Guides
1 Booster Class
Class+
$8 USD/m
Billed $96 USD annually
Homework Help
Class Notes
Textbook Notes
30 Verified Answers
Study Guides
1 Booster Class