ATOC 184 Lecture Notes - Lecture 12: Le Droit, Voir, Dune
9 Jul 2018
School
Department
Course
Professor
Document Summary
La structure des proc dures et le r le du juge. Retour sur la derni re classe: le juge morissette a adopt , notre conception de l"appel est li notre conception es tribunaux. Donc, si le droit est une science qui nous permet de d duire une v rit absolue, alors l"appel est vu comme une m thode de corriger les erreurs. Cependant, cette id e est loin d" tre tablie et doit tre questionn e. Le document est l"un de ces textes de nature juridique dans lequel on retrouve le d roulement de la proc dure, divis en trois phases clairement identifi es. Les principaux l ments de preuves doivent tre communiqu s l"autre partie, par crit. Dans la phase interm diaire, les changes continuent, les parties ont la chance d"apporter des pr cisions et de d finir le n ud de leur conflit. Cette proc dure est gouvern par un juge qui permet au conflit d"avancer.
