ATOC 184 Lecture Notes - Lecture 12: Le Droit, Imperial Brands, Precedent
9 Jul 2018
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Certains moyens pr liminaires l"irre(cid:272)eva(cid:271)ilit et la (cid:373)odifi(cid:272)atio(cid:374) Le but est de r duire les questions contentieuses, ainsi que le temps requis pour r gler le conflit par la cour. Plus les proc dures sont pr cises, plus il y a risque de r glement satisfaisant. Il y a un chevauchement difficile pr dire d"avance, de comment concilier les mesures de gestions et les mesures pr liminaires. Plus les parties sont amen es coop rer d s le d part, moins on s"attend l"intervention des juges: ce sujet, les frais sont un incitatif conomique pour les parties de coop rer. L"irrecevabilit peut s"appliquer de fa on globale tout comme partielle. L"irrecevabilit : le fait qu"on insiste que les all gu s factuels sont v ridiques a pour effet de mettre le fardeau de la preuve sur la personne qui appel l"irrecevabilit , c"est pour prot ger les int r ts de la partie demanderesse.
