LAWG 100D2 Lecture 11: LAWG 100D2 003 JAN 16-FEB 14
2 Aug 2018
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Conditions implicites en provenance du contexte juridique partir des dispositions g n rales. Bonne foi en cvl: connue et reconnue comme un principe g n ral dans toutes les juridictions civilistes et, maintenant, m me dans les documents juridiques internationaux abordant le droit des contrats. Influence du droit canonique: code napol on, art. Les conventions l galement form es tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre r voqu es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Seulement r cemment que le cnd adopte bonne foi comme concept particulier. Ccq : dispositions g n rales: toute personne est tenue d"exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. Application potentielle toutes les obligations, y compris les k. trompeur, car on dirait que bonne foi donne argument d s qu"il y a injustice ou iniquit .
