LAWG 220D1 Lecture Notes - Lecture 19: Jouissance, Dune, Voir
23 Dec 2018
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La r glementation sur l"expropriation tente de pr venir des abus. La loi sur l"expropriation tente de rem dier ces questions. 952 ccq: le propri taire ne peut tre contraint de c der sa propri t si ce n"est par voie d"expropriation faite suivant la loi pour une cause d"utilit publique et moyennant une juste et pr alable indemnit . Droit l"indemnit n"est pas prot g constitutionnellement au canada. Constitutionnellement prot g aux usa, en france, dans la convention europ enne des droits de l"homme. Litige: sula conteste un r glement de zonage de la cit de duvernay qui a converti trois lots dont. Sula est propri taire de zone r sidentielle parc: d cision: un r glement qui ne permet un propri taire aucun usage de son terrain n"est pas un r glement de zonage, mais une expropriation. Probl mes de cyanobact ries dans la rivi re et le lac saint-charles.
