HIS 3781 Lecture Notes - Lecture 22: Lection, Lucien Bouchard, Le Droit
20 Apr 2016
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6 avril progr s et d fis depuis 1980. De nouvelles rondes de n gociations constitutionnelles: accord du lac meech (1987-1990, entente de charlottetown (1992) Objectif: r int grer le qu bec dans le giron constitutionnel. Transfert de nouveaux pouvoirs aux provinces (immigration, conomie, etc ) R forme du processus de nomination des juges la cour supr me. Reconnaissance du qu bec en tant que soci t distincte : meech : Veto constitutionnel pour toutes les provinces: charlottetown. R actions de l"acfo et de la ffhq meech et charlottetown. Rien dans meech et charlottetown qui les concernent directement. Inqui tudes devant la clause de la soci t canadienne : soutien, ventuellement, mais contrec ur. Chec de meech (1990) et de charlottetown (1992: meech. Refus du manitoba et de terre-neuve du ratifier l"entente: charlottetown. Le r f rendum qu b cois sur la souverainet de 1995: acfo et f d ration des communaut s francophones et acadiennes (fcfa)
