POLI 298 Chapter Notes -The Tenant, Le Droit, Regions Of France
23 Nov 2012
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R glements pris en vertu de cette loi: frais payables pour l"expropriation, r glement sur les (dors/2000-142, tarif des frais (dors/99-308) Taux de base de la loi sur l"expropriation, d cret sur le (c. r. c. , ch. D finitions: (1) les d finitions qui suivent s"appliquent la pr sente loi. Notice of confirmation avis de confirmation l"avis de confirmation vis l"article. Avis d"intention notice of intention avis d"intention l"avis d"intention vis l"article 5. Bien-fonds land bien-fonds s"entend notamment des fonds de terre, mines, b timents, structures, accessoires fixes ainsi que des objets qui sont immeubles au sens du droit civil du qu bec. Sont galement vis s les min raux, pr cieux ou communs, de surface, souterrains ou en surplomb, l"exclusion, au qu bec, des min raux en surplomb. Crown couronne sa majest du chef du canada. Droit expropri droit expropri [abrog e, 2011, ch. Droit r el immobilier droit r el immobilier [abrog e, 2011, ch.
