LAWG 220D1 Lecture Notes - Lecture 12: Re Ellenborough Park, Le Droit, Voir
23 Dec 2018
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Un certain nombre d"obligations peut tre attach la servitude. Real property -> corporeal > freehold and leasehold estates. Dans les deux traditions, on reconna t une relation particuli re de fonds fonds. On r pond un besoin similaire: l"organisation et la mise en valeur des fonds. On cr e des easements pour ne pas avoir ren gocier chaque vente des modalit s de l"accession au fonds. Easement = quivalent fonctionnel de la servitude r elle. Covenants restrictifs: formes de droit contractuel - pas opposable au tiers. Le principe est qu"un covenant est une forme de droit contractuel - inopposable aux tiers. Les covenants sont proches des servitudes, un aspect r el est galement cr . Le restrictive covenant tant une obligation de ne pas faire, on le reconna t par sa diff rence marqu e l"easement. Rarement un negative easement - sera plus souvent un restrictive covenant. Servitude par destination du propri taire -> pour les arrangements particuliers.
