CRM 2700 Lecture Notes - Lecture 3: Parlement, Milice, Cryptographic Nonce
27 Jun 2015
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Loi concernant l"union et le gouvernement du canada, de la nouvelle- cosse et du nouveau- Brunswick, ainsi que les objets qui s"y rattachent. (29 mars 1867) Autorit l gislative du parlement du canada: il sera loisible la reine, de l"avis et du consentement du s nat et de la chambre des. Le pr l vement de deniers par tous modes ou syst mes de taxation. La milice, le service militaire et le service naval, et la d fense du pays. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du canada. Les amarques, les bou es, les phares et l" le de sable. La navigation et les b timents ou navires (shipping). La quarantaine et l" tablissement et maintien des h pitaux de marine. Les p cheries des c tes de la mer et de l"int rieur.
