CRM 1700 Lecture Notes - Girdle, State Agency For National Security, Dune
Document Summary
Sous le r gime fran ais (1608-1760) d"ordre social inscrit dans les lois. C"est le roi (reine) qui est l s par un bris. Juge - fonction inquisitoire (accus pr sum coupable) Adoption de la common law: droit qui volue partir des d cisions des tribunaux (cour. Changement dans la proc dure p nale (plus quitable) Droit pour l"accus l"assistance d"un avocat. Accus pr sum innocent jusqu" preuve du contraire dans le cadre d"un proc s en justice avec un procureur (juge pas la m me fonction - ne prend pas la partie) Domaine des infractions p nale plus tendu, surtout les crimes contre la propri t . Peines plus dures (plusieurs infractions possibles de la peine de mort) (p. 94) Le r forme p nitentiaire au d but du xixe si cle: prison. En suivi des r flexions nouvelles sur le r le de la peine: changement de la fonction de la.
