CRM 1700 Lecture Notes - Lecture 19: Justiciability, Libration, Girdle
21 Apr 2015
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C"est le roi (reine) qui est l s e par un bris l"ordre social inscrit dans les lois. Peine exemplaire et publique (d courager les gens de commettre un crime) Adoption de la common law: droit qui volue partir des d cisions des tribunaux. Habeas corpus (si quelqu"un est arr t , il faut lui dire de quoi il est accus . Changements dans la proc dure p nale (plus quitable) - juris prudence (dans la charte de droit et libert - droits fondamentaux) imm diatement, et les preuves contre cette personne sous un d lai de 48 heures) justice (juge pas la m me fonction) Accus pr sum innocent jusqu" preuve du contraire dans le cadre d"un proc s en. Juge a dor navant une fonction neutre: il coute les deux bords, et prend une d cision. *au canada, proc s avec jury tr s, tr s rare (co teux et souvent du secteur public)
