CRM 1700 Lecture Notes - Lecture 6: Parlement, Flagellation, Libration
15 Dec 2019
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Il vient de l"h ritage colonial (r gime fran ais et britannique). Il y a un seul droit p nal qui est appliqu aux colonies. L" tat est la victime et les proc s sont non public. Le procureur repr sente l" tat et l"avocat de la d fense repr sente l"accus . Les droits des accus s: habeas corpus, la repr sentation par un avocat, les proc s sont publics, il y a pr sence d"un jury et l"accus est pr sum innocent. Elles sont f d rales, provinciales, municipales et autres (commission de la capitale nationale). Commission de r forme du droit du canada (1976) Abus du directeur de la prison: ch timents physiques, flagellation, femmes et enfants. Vrais principes de la prison sont de s parer les prisonniers de leurs coll gues criminels, d" duquer, de former, de r habiliter pour un retour en soci t .
